Article 1238 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.
Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.
Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 1238 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 86-12.821
1238 du Code civil, alors, que la bonne foi étant toujours présumée, la cour d'appel n'a pu, sans priver de base légale sa décision au regard des dispositions combinées des articles 1238 et 2268 du Code civil, faire…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-12.821, Inédit
1238 du Code civil, alors, que la bonne foi étant toujours présumée, la cour d'appel n'a pu, sans priver de base légale sa décision au regard des dispositions combinées des articles 1238 et 2268 du Code civil, faire…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 02-18.989
de procédure civile en adoptant les motifs par lesquels les premiers juges s'étaient bornés à affirmer, sans indiquer de quel élément du débat s'évinçait cette conviction, que les travaux litigieux avaient été…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-18.989, Inédit
de procédure civile en adoptant les motifs par lesquels les premiers juges s'étaient bornés à affirmer, sans indiquer de quel élément du débat s'évinçait cette conviction, que les travaux litigieux avaient été…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-25.808
[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. … [L] de toutes ses demandes et condamné à 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.808, Inédit
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. … Y... de toutes ses demandes et condamné à 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 03-60.080
1238 et 1315 du Code civil ; 4 / que, en quatrième lieu, le tribunal a constaté qu'en dehors de M. … de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 03-60.080, Inédit
1238 et 1315 du Code civil ; 4 / que, en quatrième lieu, le tribunal a constaté qu'en dehors de M. … de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs art. 12
- Cite Code de procédure civile art. 1239-3
- Cite Code de procédure civile art. 1234-1
- Cite Code de procédure civile art. 1239-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.