Article 1234-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article 1234-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-22.388
R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-22.436
1234 - 1 , 1234-5 et 1234-9 dudit code ; 4°/ que la censure du chef de dispositif de l'arrêt retenant que le licenciement reposait sur une faute grave entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-16.381
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.901, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer à M. … 1234 - 1 et non pas de son contrat de travail.
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-20.114
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-23.851
1234 - 1 et 1234-5 du code du travail. … 1234 - 1 et 1234-5 du code du travail.
- Cour de cassation, 7 avril 2005, n° 04-15.810
1234 - 1 et 1234-2 du Code rural, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les relations entre M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de MM.
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-22.901
de procédure civile , la condamne à payer à M. … 1234 - 1 et non pas de son contrat de travail.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.