Article 1234 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Sa réunion est de droit si elle est requise :
1° Soit par deux de ses membres ;
2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;
3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;
4° Soit par le majeur protégé.
Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1234 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 juillet 2004, 02-16.302, Publié au bulletin
de procédure civile , la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions…
- Cour de cassation, 22 novembre 2001, n° 98-22.380
avait été portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, qu'il…
- Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 15-22.697
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … K..., une rente annuelle de 10 373,14 euros à compter du 8 mars 2000, et une somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 11-18.853
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 22 février 2012, n° 10-24.409
de procédure civile ; Mais attendu que la caution peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle par compensation de la dette garantie ; qu'ayant constaté que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.697, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … Thierry X..., une rente annuelle de 10 373,14 euros à compter du 8 mars 2000, et une somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-18.161, Publié au bulletin
de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.