Article 1237-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1237-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-16.638
de procédure civile , rejette la demande de la société Le Ruisseau et la condamne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Le Bret-Desaché, qui renonce à percevoir…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.071
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-17.549
Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1237 - 1 du code du travail ; Attendu…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 16-26.880
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 7 février 2025, n° 24/02469
de Procédure Civile , que soit complété le jugement rendu en leur faveur à l’encontre de ROYAL AIR MAROC le 24 mai 2024. … de Procédure Civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-16.638, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de la société Le Ruisseau et la condamne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Le Bret-Desaché, qui renonce à percevoir…
- Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2023, n° 21/01499
de procédure civile , - débouté M. … 1237 - 1 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.071, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.