Article 1237 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 1237 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-15.441
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GTB aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société GTB et la condamne à payer à…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-20.880
1237 -9 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAHPP conseil…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232, Publié au bulletin
N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile , il appartient aux parties au procès de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.441, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GTB aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société GTB et la condamne à payer à…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-16.638
de procédure civile , rejette la demande de la société Le Ruisseau et la condamne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Le Bret-Desaché, qui renonce à percevoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, 81-11.187, Publié au bulletin
1237 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QU'EN DEDUISANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE AGF AUX OPERATIONS…
- Cour d'appel de Reims, 2 juin 2008, n° 06/03247
1237 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à la sauvegarde de justice prononcée pour la durée de la procédure en vertu de l'article 491-1 du code civil. … de procédure civile , - Rejette les autres…
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 2 juin 2008, 06/3247
1237 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à la sauvegarde de justice prononcée pour la durée de la procédure en vertu de l'article 491-1 du code civil. … de procédure civile , - Rejette les autres…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.