Article 1230-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1230-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 20-11.724
Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6. … M... et ne pouvait donc expirer à son égard avant le 12 juillet 2019, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de…
- Cour d'appel de Rouen, 16 décembre 2011, 11/04314
MOTIFS Aux termes de l'article 1241 du code de procédure civile , le délai d'appel de quinze jours contre les jugements statuant sur une mesure de protection court, à l'égard du majeur protégé, à compter de la…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-14.646
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 27…
- Cour d'appel de Rouen, 16 décembre 2011, n° 11/04314
MOTIFS Aux termes de l'article 1241 du code de procédure civile , le délai d'appel de quinze jours contre les jugements statuant sur une mesure de protection court, à l'égard du majeur protégé, à compter de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-14.646, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 27 février…
- Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, 12/05945
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. ……
- Cour d'appel de Douai, 1er février 2013, n° 12/05945
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 20-11.724, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6. … M... et ne pouvait donc expirer à son égard avant le 12 juillet 2019, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.