Article 1230 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1230 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, 11/00215
Elle souligne qu'en application des articles 1230 et 1231 du code de procédure civile le jugement la plaçant sous tutelle aurait dû lui être personnellement notifié mais que tel n'a pas été le cas puisque l'avis de…
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 11/00215
Elle souligne qu'en application des articles 1230 et 1231 du code de procédure civile le jugement la plaçant sous tutelle aurait dû lui être personnellement notifié mais que tel n'a pas été le cas puisque l'avis de…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 95-19.754
de procédure civile ; 2°) que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que M. … de procédure civile , condamne, ensemble, M.
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-22.008
Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 1230 , 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai…
- Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, n° 15/00677
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1230 , 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de leur notification, qui est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article…
- Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 15/00677
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1230 , 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de leur notification, qui est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 95-19.754, Inédit
de procédure civile ; 2°) que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que M. … de procédure civile , condamne, ensemble, M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.