Article 502 du Code civil
Version en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. > Chapitre III : Des majeurs en tutelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2.
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Textes liés
- Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968 art. 1
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V) art. 16
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Application Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 493-2 (VT) art. 493-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1230 (V) art. 1230
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 1
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 14
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 15
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 16
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 17
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 21
- Cite LEGITEXT000020063702
- Cite LEGITEXT000031630203
- Cite Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code civil art. 493-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.