Article 1231 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 1231 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442, Publié au bulletin
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-11.687
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-18.896
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin
et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que les pénalités…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-15.465, Publié au bulletin
francs correspondait à 48 mensualités, bien qu'elle correspondît, en réalité, à 46 mensualités, et également que le matériel avait été revendu à un prix très inférieur à celui de l'estimation contractuelle qui en avait…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.