Article 1221-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1221-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-22.525, Publié au bulletin
de procédure civile oblige le juge à vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. … V... emploie moins de cinq salarié ; qu'en statuant ainsi, quand ce fait n'était pas dans le débat, les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.525
de procédure civile oblige le juge à vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. … V... emploie moins de cinq salarié ; qu'en statuant ainsi, quand ce fait n'était pas dans le débat, les…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-27.100
de procédure civile , condamne la société AIG management France à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.100, Inédit
de procédure civile , condamne la société AIG management France à payer à M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.