Article 1221-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Jurisprudence appliquant l'article 1221-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 15-29.418
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-29.418, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 22/02401
de Procédure Civile . … En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , la Mgen Action Sanitaire et Sociale est condamnée à lui payer la somme de 3000 euros.
- Cour d'appel de Nîmes, 26 septembre 2024, n° 22/02239
de procédure civile , - débouté M. … Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2023, n° 21/03410
de Procédure Civile … [R] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 20/03248
de procédure civile , sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. … Selon l'article 1221 - 2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les…
- Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2023, n° 21/03411
de Procédure Civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2023, n° 21/03409
de Procédure Civile … [S] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.