Article 1220-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 1220-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-22.134
Q... n'avait pas été entendue, ni convoquée par le juge des tutelles ; que la cour rappelle néanmoins qu'en application de l'article 1220 - 4 du code de procédure civile , le juge des tutelles ne procède à l'audition…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-4
- Cite Code civil art. 494-10
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.