Article 1220-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 1220-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220 - 3 et 1245, alinéa 4, du code de…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-15.781
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220 - 3 et 1245, alinéa 4, du code de…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 15-14.185
de cette mention que l'avis écrit du ministère public ait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient été en mesure d'y répondre, fût-ce par une note après la clôture des débats en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 14-17.735, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-14.185, Inédit
cette mention que l'avis écrit du ministère public ait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient été en mesure d'y répondre, fût-ce par une note après la clôture des débats en application de…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 14-17.735
Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.