Article 1221 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article 1221 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-22.525, Publié au bulletin
de procédure civile oblige le juge à vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. … V... emploie moins de cinq salarié ; qu'en statuant ainsi, quand ce fait n'était pas dans le débat, les…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.641
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.639
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.646
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.638
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.642
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.647
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.643
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-8 (Ab) art. 1260-8
- Cite Code de procédure civile - art. 695 (V) art. 695
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-12 (V) art. A43-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.