Article 1220 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1220 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-10.340, Publié au bulletin
Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220 -1 et 1229 du code de procédure civile , le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-10.340
Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220 -1 et 1229 du code de procédure civile , le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220 -3 et 1245, alinéa 4, du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.583, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-15.781
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220 -3 et 1245, alinéa 4, du code de…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.583
de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 04-13.644
de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une condition pour qu'une créance soit cessible ; qu'une créance litigieuse et éventuelle est cessible et, par conséquent…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-22.406
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.