Article 1220-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.
L'audition n'est pas publique.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.
L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.
Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1220-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-10.340, Publié au bulletin
Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220 - 1 et 1229 du code de procédure civile , le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-10.340
Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220 - 1 et 1229 du code de procédure civile , le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 11-28.113
1220 - 1 et 1226 du Code de procédure civile , et, en particulier, avait été entendue hors la présence de l'avocat qu'elle avait désigné pour l'assister, sans avoir entendu cette dernière et son avocat, dans le respect…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-26.353
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … 1220 - 1 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 11-28.113, Inédit
1220 - 1 et 1226 du Code de procédure civile , et, en particulier, avait été entendue hors la présence de l'avocat qu'elle avait désigné pour l'assister, sans avoir entendu cette dernière et son avocat, dans le respect…
- Cour d'appel d'Angers, 14 décembre 2023, n° 21/00288
de procédure civile . … * Débouté Madame [M] [K] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.