Article 1216-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
Jurisprudence appliquant l'article 1216-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/01501
de procédure civile ; - Condamner Madame [T] à payer, à la société Revolut France, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [T] aux entiers dépens. … de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil, - le code de procédure civile , - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1216-1 du code de procédure…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 22/01176
de procédure civile . … de procédure civile , - de statuer ce que de droit sur les dépens.
- Cour d'appel de Pau, 8 février 2024, n° 22/02877
de Procédure Civile … de procédure civile , outre les dépens.
- Cour d'appel de Lyon, 29 février 2024, n° 21/08710
de procédure civile . … de procédure civile en cause d'appel.
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/00108
de procédure civile ). … III - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La société Locam, succombant, la décision déférée sera infirmée des chefs des dépens et de l'article 700 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 19/08857
de procédure civile . … 1216 - 2 alinéa 2 du code civil.
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 22/03611
de procédure civile par la Selarl Ab Litis. … de procédure civile ; Condamne la SCI Madrid aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.