Article 1216-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Jurisprudence appliquant l'article 1216-3 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil, - le code de procédure civile , - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1216-1 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-3
- Cite Code de procédure civile art. 1216-1
- Cite Code de procédure civile art. 1216-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.