Article 1216-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1216-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil, - le code de procédure civile , - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1216 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-18.833
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2019, n° 18/02365
1216 - 1 du code civil. … [R] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-19.529
[A] et la société H8 Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … 1216 - 1 du code civil ; qu'il apparaît toutefois que les dispositions…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2024, n° 22/00464
PARDON CRÉATION INTERNATIONAL la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. 12- Pour l'essentiel, la S.A.R.L. … PCI, partie succombante, supportera la charge des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-19.529, Inédit
[A] et la société H8 Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … 1216 - 1 du code civil ; qu'il apparaît toutefois que les dispositions de cet…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 22/07542
de procédure civile … de procédure civile .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1216-3
- Cite Code de procédure civile art. 1219-1
- Cite Code de procédure civile art. 1219-1
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.