Aller au contenu
En vigueur

Article 1216-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

Jurisprudence appliquant l'article 1216-1 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (20)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.