Article 1219-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.