Article 1210-9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.
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Textes liés
- Cite Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 34-1 (V) art. 34-1
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-10 (V) art. 1210-10
- Concorde Code de procédure civile - art. 1210-6 (T) art. 1210-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-12 (V) art. L211-12
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 34-1
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.