Article 1210-10 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande.
Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile art. 28
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-7
- Cite Code de procédure civile art. 1210-8
- Cite Code de procédure civile art. 1210-9
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-7
- Cite Code de procédure civile art. 1210-9
- Cite Code de procédure civile art. 1210-4
- Cite Code de procédure civile art. 1210-7
- Cite Code de procédure civile art. 1210-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.