Article 1210-11 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1137
- Cite Code de procédure civile art. 1137
- Cite Code de procédure civile art. 1137
- Cite Code de procédure civile art. 1137
- Cite Code de procédure civile art. 1137
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.