Article 1210-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :
- s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;
- requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;
- faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1210-8 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 15-16.388
de procédure civile . … 1210 - 8 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 15-16.388, Inédit
de procédure civile . … 1210 - 8 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 décembre 2024, n° 24/02183
1210 - 8 . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 21/03747
1210 - 8 .' … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-15.294
Sur la demande d'article 700 du Code de procédure Civile . … 1210 - 8 .
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 17/14520
de Procédure Civile … Procédure Civile . » Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la SELAFA MJA représentant la SARL PLELMOS liquidée sollicite : « Vu les articles 386, 787 et 789…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 22/11722
de Procédure Civile . … de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de…
- Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 20-12.213
1210 - 8 du code de procédure civile , saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans l'intérêt de l'enfant, d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.