Article 1210-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 du code de procédure pénale.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.
Jurisprudence appliquant l'article 1210-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-21.278, Publié au bulletin
1210 - 3 du code de procédure civile qui prévoit que la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc perçoit une indemnité, fixée actuellement à 200 euros, n'est pas applicable non plus à l'espèce puisque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10.377 14-12.553, Publié au bulletin
de procédure civile . … 1210 - 3 du code de procédure civile , ensemble l'article 389-3 du code civil.
- Cour de cassation, 4 octobre 2018, n° 17-21.278
1210 - 3 du code de procédure civile qui prévoit que la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc perçoit une indemnité, fixée actuellement à 200 euros, n'est pas applicable non plus à l'espèce puisque…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-10.377
de procédure civile . … 1210 - 3 du code de procédure civile , ensemble l'article 389-3 du code civil.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.