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Article 13 du Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1210-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.