Article 1210-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 19 septembre 1999 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1210-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-16.465
1210 - 2 , 1180-18 et 1245 du code de procédure civile , ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... … recevables les conclusions des intimés, ni présents ni représentés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16.465, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1210 - 2 , 1180-18 et 1245 du code de procédure civile , ensemble les articles 946 et 446-1 du même code…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2001, n° 2001/00660
Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance du 26 mars 2001…
- Cour d'appel de Toulouse, du 22 juin 2001, 2001/00660
Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance du 26 mars 2001…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.