Article 1210-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 1210-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
1210 - 1 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
1210 - 1 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-19.370
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.370, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 3 janvier 2024, n° 23/00092
Par dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2023, Mme [O] [W] en sa qualité de représentant légal de sa fille, [A], formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815-5 et 815-6, 383 et 388-2 du code civil…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1575-1 (VD) art. 1575-1
- Cite Code civil - art. 375-1 art. 375-1
- Cite Code civil - art. 383 art. 383
- Cite Code civil - art. 388-2 art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 art. R53
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative art. 3
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 383
- Cite Code civil art. 383
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 388-2
- Cite Code civil art. 383
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
- Cite Code de procédure pénale art. R53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.