Article 1207 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Jurisprudence appliquant l'article 1207 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-24.563
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 01-13.512
X..., que ce courrier contenait une interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du Code civil faisant courir les intérêts au taux légal, la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de l'article 1207…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-13.512, Inédit
X..., que ce courrier contenait une interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du Code civil faisant courir les intérêts au taux légal, la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de l'article 1207…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-24.563, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Bordeaux, du 12 mars 2001, 98/2112
Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile ( rédaction applicable compter du 1er mars 1999 ), Vu les derni res écritures de Mme Y... signifiées et déposées le 02 février 2000, Vu les derni res écritures des…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-11.985
de procédure civile , rejette la demande de la caisse ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 janvier 2023, n° 21/04307
de procédure civile … Sur la demande principale L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/02569
de procédure civile ). … En application de l'article 455 du code de procédure civile , il convient de se reporter aux écritures de la banque pour l'exposé de ses moyens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.