Article 1206 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 février 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Jurisprudence appliquant l'article 1206 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-22.010
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2017, n° 15/05122
de procédure civile , -condamné le Crédit Foncier de France aux dépens. … de procédure civile ; Condamne la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être directement recouvrés conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-22.010, Inédit
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-16.515, Publié au bulletin
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédipar la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-18.219, Publié au bulletin
Frédéric et Yann Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-16.515
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédipar la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-19.075, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-27.612, Publié au bulletin
.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les règles relatives à l'interruption de prescription définies par les articles 1206 et 2245 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.