Article 1205-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 février 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1. Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187.
Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours.
Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile
Jurisprudence appliquant l'article 1205-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-22.903, Publié au bulletin
[T] [C] né le [Date naissance 5] 1964 à Toulon et Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à La Seyne-sur-mer, et d'AVOIR délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [N] [C] au Conseil général du Var…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.601
1205 - 1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans les procédures en déclaration judiciaire de délaissement parental, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
[T] [C] né le [Date naissance 5] 1964 à Toulon et Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à La Seyne-sur-mer, et d'AVOIR délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [N] [C] au Conseil général du Var…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187-1
- Cite Code de procédure civile art. 1187-1
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.