Article 1205 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 février 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 1205 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/04725
de procédure civile . … [H], partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile , sera condamné aux dépens d'appel.
- Cour d'appel de Douai, 4 avril 2024, n° 21/05477
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 98-05.074
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait pas le conseil de M. … , 1183 et 1193 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-22.903, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.601
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … des enfants donné en première instance, qui n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-14.400
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.