Article 1204 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 février 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :
1° Le requérant ;
2° Les parents du mineur ;
3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1204 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-15.009
de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-15.009 16-17.777 16-17.778, Inédit
de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 24/00450
Les dépens seront supportés par la SARL HOMECO CHAUFFAGE, qui succombe et l'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 800 euros. … En…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-13.663
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 21/14659
de Procédure Civile . … - CONDAMNER Madame [W] [R] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens ».
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11 octobre 2024, n° 22/00549
[I] sera également condamné à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile : - une somme de 1.500 euros, à M. … [I], au titre de l’article 700 du code de procédure civile , sera quant à elle rejetée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-13.663, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-21.722
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile ; 11°) Alors que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.