Article 1203 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
Jurisprudence appliquant l'article 1203 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-21.280
Y... ; Condamne la société Lixxbail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , la condamne à payer à M. … 1203 du code civil, la notification d'une mise en demeure faite par la société Lixxbail à un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.280, Inédit
1203 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner M. … Y... ; Condamne la société Lixxbail aux dépens ; Vu l'article 700 du code…
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 92-15.136
. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à se pourvoir contre cette décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.767, Publié au bulletin
1203 et 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que dans ses conclusions, la SACC Les Mas Cévenols sollicitait l'homologation des rapports des experts Z... et la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu, à…
- Cour de cassation, 7 septembre 2017, n° 16-11.683
de procédure civile , rejette la demande de la société MAF ; la condamne à payer à la société Lesseps promotion la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 3 juin 1987, n° 85-17.767
1203 et 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que dans ses conclusions, la SACC Les Mas Cévenols sollicitait l'homologation des rapports des experts Z... et la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu, à…
- Cour de cassation, 4 novembre 2008, n° 07-17.834
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 95-10.976, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.