Article 1208 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 février 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 1208 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.975
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux…
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.978
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux…
- Cour de cassation, 8 mars 1994, n° 91-22.243
X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. … de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M.
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-68.261
X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.975, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.978, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 91-22.243, Inédit
X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. … de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-68.261, Inédit
X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.