Article 120 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des…
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 120 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-43.180
120 du Code de procédure civile . … 120 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 07-01.670, Publié au bulletin
Vu les articles 120 , 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M…
- Cour de cassation, 24 mai 2007, n° 07-01.670
Vu les articles 120 , 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.180 08-43.181, Inédit
120 du Code de procédure civile . … 120 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 08-16.858
120 , 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-16.858 09-12.399, Inédit
120 , 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-44.918, Publié au bulletin
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute grave pour des motifs pris d'une violation des articles 120 -2 et L. 122-40 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-13.236, Publié au bulletin
120 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant constaté, par arrêt du 26 septembre 2006 que seule la société Albingia avait soutenu que les demandes d'indemnisation étaient présentées par un syndic qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.