Article 121 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des…
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Jurisprudence appliquant l'article 121 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
121 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, à titre subsidiaire, que le jugement du 19 mars 1982, dont le syndicat s'appropriait les motifs en sollicitant sa confirmation, énonçait que " le 31 juillet 1978…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … 121 , 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile , 175 du décret du 27 décembre 1985, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1895 et 66 du décret du 27 décembre 1985.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, 09-14.619, Publié au bulletin
décidant le contraire, pour considérer que la production d'un pouvoir pouvait intervenir au-delà du délai de déclaration de la créance, les juges du fond ont violé les articles 117 et 121, 853, alinéa 3, du code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
Selon le second de ces textes, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-20.621, Publié au bulletin
121 du code de procédure civile , la nullité évoquée par la Cour et débattue par les parties ; que l'appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de fond par application des dispositions de l'article 117 du…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-17.041
de procédure civile ; 3°/ que M. … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 10-20.621
121 du code de procédure civile , la nullité évoquée par la Cour et débattue par les parties ; que l'appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de fond par application des dispositions de l'article 117 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.