Article 119 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des…
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Jurisprudence appliquant l'article 119 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-18.425, Publié au bulletin
119 , 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-18.425
119 , 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-45.016
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-20.668, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen, que l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité des Communautés européennes, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 99-45.016, Inédit
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-20.668
X..., alors, selon le moyen, que l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité des Communautés européennes, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et…
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 96-43.767
de procédure civile ; qu'en s'abstenant de procéder, comme elle y était pourtant invitée, à la comparaison entre le salaire de Mme X... et celui de l'ensemble de ses collègues masculins ayant la même qualification, des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 96-43.767, Inédit
de procédure civile ; qu'en s'abstenant de procéder, comme elle y était pourtant invitée, à la comparaison entre le salaire de Mme X... et celui de l'ensemble de ses collègues masculins ayant la même qualification, des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.