Article 118 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des…
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Jurisprudence appliquant l'article 118 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, 09-14.619, Publié au bulletin
118 du code de procédure civile et le rappelle la jurisprudence intervenue à propos de ce texte ; qu'à raison de la clarté et de la précision de cette solution, l'auteur de la déclaration de créance sait ainsi qu'il…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1986, 85-11.060, Publié au bulletin
local de Procédure civile , alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient pas refuser de faire application des règles du nouveau Code de procédure civile , applicables dans les départements du Bas-Rhin, du…
- Cour de cassation, 15 octobre 1991, n° 91-84.421
118 , 170, 206, 591, 593, 802 du Code de procédure civile , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de…
- Cour de cassation, 26 mai 1999, n° 96-19.709
118 du nouveau Code de procédure civile , peut être invoquée en tout état de cause et, en vertu de l'article 119 du même Code, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette irrégularité a causé un grief à la personne…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.421, Inédit
118 , 170, 206, 591, 593, 802 du Code de procédure civile , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de…
- Cour de cassation, 12 avril 1988, n° 86-17.829
de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Caisse du Morbihan faisait précisément valoir que, dans une attestation régulièrement versée aux débats, la Caisse des Côtes-du-Nord attestait qu'elle s'était bornée à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-19.709, Inédit
118 du nouveau Code de procédure civile , peut être invoquée en tout état de cause et, en vertu de l'article 119 du même Code, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette irrégularité a causé un grief à la personne…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-17.829, Inédit
de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Caisse du Morbihan faisait précisément valoir que, dans une attestation régulièrement versée aux débats, la Caisse des Côtes-du-Nord attestait qu'elle s'était bornée à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.