Article 117 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des…
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 117 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, 09-14.619, Publié au bulletin
décidant le contraire, pour considérer que la production d'un pouvoir pouvait intervenir au-delà du délai de déclaration de la créance, les juges du fond ont violé les articles 117 et 121, 853, alinéa 3, du code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
de procédure civile reprenant les termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , constitue une nullité de fond le défaut de pouvoir d'une…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
117 et 118 du nouveau Code de procédure civile , 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin
énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Kinetics Technology international (société KTI) et Technip avaient confié à la société Jules Roy…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.366, Publié au bulletin
Michel X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article 117 du code de procédure civile , le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans…
- Cour de cassation, 23 septembre 2010, n° 09-69.809
117 et suivants du Code de procédure civile , peut être soulevée en tout état de cause ; en effet, le fait pour l'huissier de dresser un procès verbal conformément à l'article 659 du Code de procédure civile alors que…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.