Article 115 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des…
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Jurisprudence appliquant l'article 115 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-17.051, Publié au bulletin
de procédure civile ; et alors, enfin qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Ordinabail faisant valoir qu'il était contraire aux principes généraux de la procédure qu'on puisse prescrire contre quelqu'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.098, Publié au bulletin
115 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a constaté que cette autorité avait été appelée à l'instance se poursuivant devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 97-21.523, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires prononcées en dernier ressort ; Attendu que le liquidateur…
- Cour de cassation, 17 mars 1992, n° 90-17.051
de procédure civile ; et alors, enfin qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Ordinabail faisant valoir qu'il était contraire aux principes généraux de la procédure qu'on puisse prescrire contre quelqu'un…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-44.098
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-21.523
de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires prononcées en dernier ressort ; Attendu que le liquidateur…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-67.266
de procédure civile , le défaut de mise en cause du préfet par un agent d'un organisme de sécurité sociale dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 1er avril 2009, n° 08-40.019
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.