Article 114 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des…
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 114 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
114 du nouveau Code de procédure civile . … 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-15.541, Publié au bulletin
de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
que de parties représentées par son conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable au cas où un acte a été omis, le délai d'appel n'avait pas couru à…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin
114 et 117 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 855 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les…
- Cour de cassation, 14 avril 2015, n° 14-14.000
114 du code de procédure civile et exigerait l'articulation d'un grief ; que les dispositions des articles 114 et 649 du code de procédure civile ne concernent que les nullités des actes de procédure et d'huissier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 81-10.365, Publié au bulletin
114 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A CHAQUE FOIS QU'UN ACTE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE ; QUE LA SUBSTITUTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A UN EXPLOIT D'HUISSIER…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 10-16.890, Publié au bulletin
que celle de son domicile connu lui a causé un grief, la cour d'appel a violé les articles 114 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir d'abord constaté que M. … autre adresse que celle de son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.