Article 113 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des…
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
Jurisprudence appliquant l'article 113 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 novembre 1994, 90-44.754, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que cette demande n'est pas fondée ; Qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-17.406, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 113 et 115 du Code civil que le juge des tutelles a la faculté de désigner, pour administrer les biens du présumé absent, soit un…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 01-11.855
Z..., retient qu'il résulte de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société anonyme est représentée par le président de son conseil d'administration et qu'il n'est pas établi que M. … X... aux dépens ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-44.461, Publié au bulletin
unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-17.406
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 113 et 115 du Code civil que le juge des tutelles a la faculté de désigner, pour administrer les biens du présumé absent, soit un…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-46.862
pourvois : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au…
- Cour de cassation, 11 janvier 2006, n° 03-44.461
unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.855, Inédit
Z..., retient qu'il résulte de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société anonyme est représentée par le président de son conseil d'administration et qu'il n'est pas établi que M. … X... aux dépens ; Vu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.