Article 112 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des…
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 112 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-15.541, Publié au bulletin
112 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-15.026, Publié au bulletin
congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile , la nullité peut en être invoquée en tout état de cause…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de cassation, 10 mai 1991, n° 89-15.026
congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile , la nullité peut en être invoquée en tout état de cause…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-15.755
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas admis la validité de la déclaration au greffe en visant les articles 112 et 114 du code de procédure civile mais en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 1991, 89-16.915, Publié au bulletin
112 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 583 du nouveau Code de procédure civile , est recevable la tierce opposition d'une partie qui…
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 89-16.915
112 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 583 du nouveau Code de procédure civile , est recevable la tierce opposition d'une partie qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-15.755, Inédit
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas admis la validité de la déclaration au greffe en visant les articles 112 et 114 du code de procédure civile mais en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.