Article 116 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des…
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article 116 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 novembre 1995, n° 93-10.857
116 de ce même accord collectif est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches à effectuer, est organisé de façon à assurer par équipes successives le fonctionnement du service…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'INDIQUER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA PLURALITE DES VOIX EN VIOLATION DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE LA REGLE DU…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 93-10.857, Inédit
116 de ce même accord collectif est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches à effectuer, est organisé de façon à assurer par équipes successives le fonctionnement du service…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 79-40.028, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TIMON HANNER, ARMATEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, REPROCHE AU JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1980, n° 79-40.028
DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TIMON HANNER, ARMATEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, REPROCHE AU JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-14.438, Publié au bulletin
de procédure civile , en le requalifiant en une annulation d'une vente de marchandises pour qu'il lui soit substitué un contrat de prestation de services, tandis qu'aucune des parties ne contestait la créance de la…
- Cour de cassation, 22 février 1994, n° 92-14.438
de procédure civile , en le requalifiant en une annulation d'une vente de marchandises pour qu'il lui soit substitué un contrat de prestation de services, tandis qu'aucune des parties ne contestait la créance de la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 05-17.461
en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. … de procédure civile , condamne la société Aviva à payer à M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.