Article 1136-22 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux…
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.