Article 1136-21 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux…
Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1136-20
- Cite Code de procédure civile art. 1136-12
- Cite Code de procédure civile art. 1136-12
- Cite Code civil art. 515-11-1
- Cite Code civil art. 515-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.