Article 1136-22 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 25 septembre 2020 au 1er mai 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.