Article 1127 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1127 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-14.183, Publié au bulletin
de procédure civile , à un précédent jugement qui, sans connaître les fautes du mari, avait rejeté les demandes respectives en divorce des époux ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'abandon et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-22.207, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a "…
- Cour de cassation, 26 avril 1990, n° 88-17.334
1127 du nouveau Code de procédure civile et l'article 296 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 92-17.806, Publié au bulletin
réclamation de Mme X... relative à la condamnation de son ex-mari au paiement de l'assurance personnelle, s'agissant d'une charge que l'ex-épouse doit seule supporter ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.675, Publié au bulletin
de procédure civile : Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-10.480 93-10.526, Publié au bulletin
1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt a…
- Cour de cassation, 6 mai 1987, n° 86-15.203
de procédure civile : Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-21.339, Publié au bulletin
d'appel, qui n'avait pas à procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux mais devait fixer les modalités du devoir de secours en fonction des situations financières respectives des parties, a violé les…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.