Article 1126-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Jurisprudence appliquant l'article 1126-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 janvier 2025, n° 23/02206
L'époux défendeur, régulièrement assigné à la dernière adresse connue en application de l’article 659 du code de procédure civile , n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 septembre 2024, n° 23/02036
article 1126 - 1 du code de procédure civile ,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Madame [Y] et Monsieur [Y]ixer la date des effets du divorce à la date de…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 janvier 2025, n° 23/00034
Conformément à l'article 1126 - 1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 janvier 2025, n° 22/01500
Conformément à l'article 1126 - 1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code…
- Tribunal judiciaire de Nice, 14 mai 2024, n° 23/01304
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a bien été adressée à Monsieur [R] [P] et ce, dans le respect du texte susvisé. … La décision est mise en délibéré au 27 février 2024, et a été prorogée au…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 janvier 2025, n° 23/02517
Conformément à l'article 1126 - 1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 janvier 2025, n° 23/02309
Conformément à l'article 1126 - 1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code…
- Tribunal judiciaire de Lille, 26 août 2024, n° 22/05302
L’article 1126 - 1 du code de procédure civile énonce que « lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.